CONDITIONS GENERALES DE VENTE du Studio LaFabrique

En vigueur au 10/06/2020

 

 

ARTICLE 1 : LES PARTIES

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de studio LaFabrique pour toute prestation de services ou produit proposé audit client. Le terme « Prestataire » désigne Freddy Mengelle (studio LaFabrique), résidant 16 rue du Caillabet 65270 Saint-Pé de Bigorre, en France, et seul gérant de l’entreprise Studio LaFabrique – SIRET N° 490 515 723 00024.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent à l'achat des services suivants :

  • Création de logo
  • Charte graphique
  • PAO et production
  • Webdesign
  • Site Web et e-commerce
  • E-mail marketing
  • Publicité digitale
  • Réseaux sociaux

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studio-lafabrique.com, lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros et sont net (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Toutes les commandes font l'objet d'un devis préalablement accepté. Celui-ci est valable pour une durée de 3 mois après son établissement.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.studio-lafabrique.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un service et renseigne le formulaire proposé. Le Prestataire contacte le client pour établir un devis. Si celui-ci est accepté, le prestataire commence le travail. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.studio-lafabrique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client sera averti par e-mail ou téléphone de l'évolution de sa commande. La passation d'une commande sur le site www.studio-lafabrique.com concernant une maintenance de site Web implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à contact@studio-lafabrique.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.studio-lafabrique.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements se font soit : par chèque à l’ordre du « Studio LaFabrique », soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne. Le chèque pourra être envoyé à l’adresse : « 16 rue du Caillabet, 65270 Saint-Pé de Bigorre ». Un virement bancaire se fait sur demande d’un RIB au Studio Lafabrique.
Le prix est payable comptant , en totalité 30 jours après la réception de la facture par le client.

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations à fournir sont celles clairement indiquées sur le devis. Toutes prestations non énoncées feront l’objet d’un avenant au devis. Le délai de livraison du projet sera celui indiqué sur le devis, celui-ci est nécessaire à la réalisation du projet et prend effet à la date de signature du devis.
Dans le cas où le Prestataire se verrait être incapable de poursuivre le projet, par suite de maladie ou d’accident, sinon par manque de documents ou d’informations, ou encore par non validation d’une étape du projet, le Prestataire se réserve le droit de retarder la date butoir du projet, ou de suspendre temporairement ou définitivement le projet sans que le Client ne puisse exiger de versement d’indemnités. Si le devis est annulé par le Prestataire lui-même avant le début des travaux, un remboursement (ou non encaissement) de l’acompte sera accordé au Client.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - FORCE MAJEURE

La responsabilité du studio LaFabrique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services .

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.studio-lafabrique.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.studio-lafabrique.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (contact@studio-lafabrique.com).

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing .

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www .studio-lafabrique.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En écrivant un e-mail à : contact@studio-lafabrique.com

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu' ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.studio-lafabrique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon .

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.